Ce mécanisme vise les situations où un fonctionnaire passe dans une entreprise privée ou, à l'inverse, lorsqu'un travailleur du privé passe vers l'administration et où un conflit d’intérêt survient dans le cadre de la passation ou de l’exécution d’un marché public (art. 51 AR Passation).
Egalité de traitement
Cette circulaire vise à éviter toute distorsion de concurrence et assurer l'égalité de traitement de tous les opérateurs économiques.
En cas d’infractions, les sanctions suivantes peuvent être appliquées :
- Rejet de l’offre
- Résiliation du marché
- Mesures d’office
