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Marchés publics | Dérogation injustifiée au délai de traitement : modèle de lettre

Close-up handen van vrouw die brief vasthoudt aan bureau.

Depuis le 1er janvier 2025, de nouveaux délais de paiement, appelé désormais « délai de traitement », s’appliquent pour les marchés publics publiés après cette date. Ce délai est désormais de 30 jours.

Conditions cumulatives

Il est cependant possible d’y déroger si 4 conditions cumulatives sont remplies mais ce délai ne peut pas dépasser 60 jours et la dérogation doit être objectivement justifiée par la nature particulière ou les caractéristiques du marché.

Or certains adjudicateurs prévoient des dérogations qui ne respectent pas ces conditions.

Embuild met dès lors à disposition de ses membres une explication des règles applicables et un  modèle de lettre  afin de contester les dérogations injustifiées et dès lors illégales.