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Nouvelle législation sur les dettes des consommateurs à l’égard des entreprises

Vrouw met lege portemonnee en facturen.

Votre client est un consommateur (contrats BtoC) et il n’a pas payé sa dette à échéance ?

Votre clause contractuelle prévoyant des intérêts de retard et/ou une indemnité forfaitaire ne pourra s’appliquer qu’après un premier rappel gratuit (Utilisez la lettre type Embuild) et l’expiration d’un délai d’attente de minimum 14 jours. De plus, le taux d’intérêt et de l’indemnité forfaitaire seront plafonnés.