Ainsi, ces dernières semaines, nous avons pu éviter des mesures unilatérales imposées par le gouvernement fédéral.
Voici les grands principes de cette déclaration :
- Ancrage légal du « ConstruBadge », le moyen d’identification sectoriel.
- Application et contrôle des règles actuelles avant tout.
- Optimisation de l’exploration des données (croisement des banques de données du gouvernement et du secteur) pour soutenir des actions ciblées contre le dumping social.
- Échange et coopération des inspections et des auditorats du travail.
- Détection et approche spécifique des infractions graves, sans préjudice du fonctionnement régulier des services d'inspection.
- Suivi et contrôle de la chaîne verticale des sous-traitants (par le biais de la déclaration de travaux).
- Agréation des entrepreneurs et contrôle de celle-ci par l’adjudicataire public.
- Attention constante au bien-être et à la sécurité de tous les travailleurs sur les chantiers de construction. Pour parvenir à cette fin, le secteur a récemment pris des décisions importantes, notamment une formation à la sécurité de base pour tous les travailleurs actifs sur les chantiers de construction, ainsi que des recommandations concernant l'utilisation des langues sur les chantiers.
Notre objectif est désormais de transposer ces propositions dans une législation et dans un nouveau plan de concurrence loyale (PCL). Ainsi, nous souhaitons garder les commandes. Dans le cas contraire, le gouvernement fédéral proposera ses propres mesures pour lutter contre le dumping social. Le gouvernement l'a annoncé une nouvelle fois dans l'accord budgétaire présenté la semaine dernière.
Si les partenaires sociaux de la construction ne formulent pas de propositions, le gouvernement fédéral décidera d'ici le 31 mars 2023 des mesures à adopter pour renforcer la lutte contre le dumping social et la traite des êtres humains. Le gouvernement fédéral vise au moins 2 mesures, à savoir la restriction de la chaîne verticale de sous-traitance et la révision du régime de responsabilité solidaire pour les dettes salariales constituent les deux principales questions. C’est à nous de trouver rapidement des alternatives qui sont efficaces contre le dumping social mais en même temps applicables aux entreprises de construction.
