Outre la suppression du certificat médical d'un jour, la loi comprend aussi un volet sur la fin du contrat de travail pour cause de force majeure médicale, et un certain nombre de modifications sur les conditions de neutralisation du salaire garanti danse cadre d’une reprise du travail à temps partiel. Comme d'habitude, la loi entre en vigueur 10 jours après sa publication, c'est-à-dire le 28 novembre prochain.
Publication de la nouvelle loi sur l’incapacité de travail
Le vendredi 18 novembre dernier, le jour même où nous avons publié l'article sur la suppression du certificat médical d’un jour, la « loi portant des dispositions diverses relatives à l’incapacité de travail » du 30 octobre dernier a été publiée au Moniteur belge. Elle contient un certain nombre de changements importants dans trois domaines.
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