Suppression du certificat médical pour le premier jour d’une incapacité

Revirement dans la position du SPF Emploi

Dans nos Flashes Embuild des 18 et 21 novembre, nous avons abordé la loi du 30 octobre 2022 qui supprime l’obligation de fournir un certificat médical pour le premier jour d'une incapacité de travail pour cause de maladie ou d'accident, et ce, au maximum trois fois par an.

Notre dossier soulignait aussi que les PME (moins de 50 travailleurs) peuvent continuer à exiger un certificat médical pour le premier jour d’incapacité et que l’employeur doit expressément intégrer cette dérogation dans son règlement de travail.

Puis, nous avons été informés qu’il ne fallait pas adapter le règlement de travail si la disposition figurait déjà dans celui-ci. Cette analyse du CLS nous avait été confirmée par la FEB et nous l’avons communiqué dans notre flash Embuild du 7 décembre.
Toutefois, elle a été remise en question par la Division de la réglementation des relations individuelles du travail du SPF Emploi et le CLS s’est rallié à cette position.

Dès lors, même si une disposition en ce sens existe déjà dans le règlement de travail, il est bien requis d’y reprendre explicitement que le travailleur est tenu de remettre un certificat médical pour le premier jour.

Pour cela, un modèle de clause est disponible dans notre dossier. La procédure de modification du règlement de travail doit donc être lancée sans plus attendre.