Déclarations obligatoires
Le taux réduit s’applique aux acheteurs qui occuperont eux-mêmes le logement, ainsi qu’aux logements mis en location, tant sur le marché privé que via la location sociale. Les déclarations obligatoires que le vendeur doit soumettre via MyMinFin ne devraient être disponibles qu’en octobre. En attendant, il est déjà possible de facturer à 6 %, à condition que la facture comporte les mentions obligatoires.
