Par ailleurs, dans le cadre d’un acte d’adhésion (entreprise sans délégation syndicale), le registre des observations doit être transmis au contrôle des lois sociales seulement si le registre contient des remarques. Il n'est plus nécessaire d'envoyer des registres vides.
Un plan bonus pour l’année civile 2023 doit être déposé pour fin avril1
L’entrée en vigueur d’un plan de bonus (cct 90 – avantages non-récurrents liés aux résultats) peut rétroagir jusqu’à maximum 1/3 de la période de référence fixée dans l’acte ou la cct d’adhésion. Lorsque le plan de bonus couvre l’année civile, ce plan doit être déposé au SPF emploi pour la fin avril au plus tard.
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Personnel
14 octobre 2024