Vous trouverez ci-dessous un aperçu du contenu de l'accord. Les CCT d’exécution peuvent être consultées sur le site Internet du Fonds social.
Salaires
Augmentation des barèmes minimums sectoriels et des salaires mensuels bruts effectifs de 0,4% à partir du 01/12/2021.
L’augmentation des salaires mensuels bruts effectifs peut être convertie en un avantage équivalent, mais cela doit être fait au plus tard le 30/11/2021.
Prime corona
Une prime corona unique est octroyée sous la forme de chèques consommation au sein des entreprises qui répondent aux deux conditions cumulatives suivantes :
- Elles ont réalisé un résultat d’exploitation positif (code 9901) en 2019 et en 2020.
- Leur chiffre d’affaires (code 70), ou leur marge brute (code 9900) si le chiffre d’affaires n’est pas disponible, a augmenté d’au moins 5% en 2020 par rapport à 2019.
La prime corona s’élève à :
- 125 euros si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 5% ;
- 250 euros si le chiffre d’affaires ou la marge brute a augmenté d’au moins 10% ;
La prime est payée aux travailleurs qui sont en service le 30/11/2021, au prorata des prestations effectuées et assimilées (conformément à la CCT sectorielle relative à la prime de fin d’année ; le chômage temporaire corona est également assimilé) entre le 01/12/2020 et le 30/11/2021.
La prime corona est versée au plus tard le 31/12/2021. Une prime corona, qui a déjà été accordée au niveau de l'entreprise, est déduite.
L'employeur doit adresser une communication écrite sur l’octroi de la prime corona à la délégation syndicale employés ou à défaut aux employés au plus tard pour le 15/12/2021.
Pension complémentaire
Dans l'accord précédent (2019-2020), un budget a été réservé par l'attribution d'une prime annuelle temporaire (équivalente à l’augmentation de salaire de 1,1 %) qui sera convertie en pension complémentaire à une date ultérieure. Le nouvel accord donne aux partenaires sociaux deux années supplémentaires (jusqu'au 31/12/2024) pour trouver un accord afin d'utiliser ce budget pour un régime sectoriel de pension complémentaire pour les employés.
RCC
Prolongation des régimes spécifiques RCC (régime longue carrière, travail de nuit et métiers pénibles) jusqu’au 30/6/2023, avec adaptation de l’âge minimum à 60 ans, conformément aux CCT du Conseil national du Travail (CNT).
Une CCT a également été conclue pour offrir aux employés licenciés dans le cadre du RCC la possibilité de demander une exemption de l'obligation de disponibilité adaptée à condition d'être âgé de 62 ans ou d'avoir un passé professionnel de 42 ans.
Crédit-temps & emplois de fin de carrière :
Prolongation jusqu'au 30/6/2023 du régime sectoriel des emplois de fin de carrière à partir de 55 ans tant pour la réduction de 1/5ème que pour le mi-temps (adaptation de la condition d'âge conformément à la CCT du CNT). La prime du Fonds social en cas de réduction de 1/5ème est maintenue.
Prolongation jusqu’au 31/12/2023 des droits au crédit-temps avec motif.
Mobilité
Dispositions relatives aux interventions patronales dans les frais de déplacement :
- Augmentation de l’indemnité vélo à partir du 1/7/2022 à 0,20 euros/km (max. 8 euros par jour)
- Le montant de la rémunération annuelle brute qui sert de limite pour l’intervention patronales dans les déplacements domicile-lieu de travail avec transport privé, est porté à 29.680 euros à partir du 1/1/2022.
Autres dispositions
Un bref aperçu des autres dispositions :
- Prime de fin d'année : l'emploi en tant que travailleur intérimaire compte dans les 6 mois d'ancienneté requise ;
- Télétravail et déconnexion : recommandation pour aborder ce sujet dans le cadre du dialogue social au niveau de l’entreprise
- Formation : poursuite de la trajectoire de croissance pour les jours de formation conformément aux dispositions de l'accord précédent
- Cotisation Fonds social : elle est maintenue à 0,23 % jusqu'au 31/12/2023
- Clause de paix sociale
