La souscription d'une telle assurance responsabilité civile s'accompagne également d'un montant minimum à assurer par sinistre. Le montant précité a été récemment indexé sur la base du nouvel indice ABEX : à partir de novembre 2021, le montant minimum à assurer par sinistre est de 699.074,07 € si la valeur de la reconstruction de l'immeuble dépasse ce montant.
De plus, le montant indexé des dommages qui seront exclus de l'assurance à partir de novembre 2021 est de 3.495,37 €. (Cfr. notre site web) Ce qui précède signifie que les dommages d'un montant inférieur à 3 495,37 € doivent être réparés par l'entrepreneur lui-même, dans la mesure où une faute a été démontrée dans le cadre de sa responsabilité décennale.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre confédération locale ou le service juridique de la Confédération.
