Sans cette fiche, ces indemnités ne constituent pas des frais professionnels déductibles, et il sera alors possible que vous subissiez une cotisation sur commissions secrètes. Afin de réduire la charge administrative liée à cette obligation de déclaration fiscale, celle-ci ne s'applique plus lorsqu'une facture doit être établie pour ces transactions.
Un autre assouplissement entre également en vigueur. Pour les fiches émises à partir du 6 mai 2022, il n’est plus nécessaire d’introduire des fiches individuelles ou des relevés si le montant total par acquéreur et par an ne dépasse pas 250 euros (auparavant 125 euros).
