Désormais, vous pouvez facturer immédiatement les travaux de rénovation de logements privés qui bénéficient du taux réduit de 6 % de TVA et le client a un mois pour contester la facture. La déclaration suivante doit figurer sur la facture :
« Taux de TVA: En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d’habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d’une année civile qui précède d’au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu’après l’exécution de ces travaux, l’habitation est utilisée, soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n’est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 p.c. sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
Pour donner aux entreprises le temps nécessaire pour s'adapter, l'attestation peut encore être utilisée jusqu'au 30 juin 2022.
