Le SPF Finances a publié une FAQ avec des explications, entre autres, sur le type de travaux qui sont et ne sont pas visés par la mesure, sur son entrée en vigueur... Cette FAQ confirme également que le taux réduit ne peut être appliqué qu'aux livraisons avec installation en exécution d'un contrat d’entreprise. Si la Confédération avait plaidé pour l’instauration de ce taux réduit également pour la vente de logements, selon la FAQ, le taux à 6 % n’est pas applicable pour la vente (sur plan) d’un nouveau logement.
L'administration fiscale publie une FAQ sur la TVA à 6 % pour les panneaux solaires, pompes à chaleur, etc.
Le taux de TVA sur les travaux destinés à la livraison avec installation de panneaux solaires photovoltaïques, de panneaux solaires thermiques, de chauffe-eau solaires et de pompes à chaleur dans les logements de moins de 10 ans est réduit de 21 % à 6 % du 1er avril 2022 au 31 décembre 2023.
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07 novembre 2024