Le 1er juin 2022, le régime relatif à la vente aux consommateurs a changé suite à une directive européenne. Concrètement, cela signifie, notamment, qu'à partir du 1er juin 2022 :
- Pendant toute la durée de la période de garantie de 2 ans (auparavant 6 mois !), le vendeur doit en principe prouver que le consommateur est à l'origine du défaut ;
- Le consommateur est légalement tenu d'informer le vendeur du défaut dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai de 2 mois à compter de la constatation du défaut ;
Les nouvelles règles s'appliquent aux contrats conclus avec les consommateurs à partir du 1er juin 2022, mais pas aux ventes aux consommateurs effectuées avant cette date.
