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Publication de la circulaire sur la TVA à 6 % pour les démolitions-reconstructions

Informations Générales
  Wim Deloof
  26 February 2021
afbraak-herbouw

En outre, elle s'applique non seulement à ceux qui démolissent et reconstruisent eux-mêmes, mais aussi à ceux qui achètent une maison ou un appartement construit après la démolition d'un ancien bâtiment. Cependant, certaines limitations sociales ont été introduites. Les biens doivent être utilisés pendant une période de 5 ans comme unique habitation du propriétaire/acheteur, qui doit être une personne physique, et la surface habitable ne doit pas dépasser 200 m2. Les biens mis à la disposition d'une agence de location sociale pour une période de 15 ans sont également éligibles.

Le SPF Finances a publié une circulaire reprenant une série de commentaires supplémentaires sur cette mesure.

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