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1er juillet 2022 - Obligation de disposer d’au moins 1 moyen de paiement électronique

Informations Générales
  Wim Deloof
  23 June 2022
Betaalterminal

Comme nous l’avions communiqué lors du Flash Construction du 22/03/2022 , les entreprises devront mettre à disposition des consommateurs au moins un moyen de paiement électronique à partir du 1er juillet.

Notez que l'obligation de mettre à disposition au moins un moyen de paiement électronique ne dispense pas l’entreprise de l’obligation d’accepter les espèces en euros. Cette obligation s'applique uniquement vis-à-vis des consommateurs, et non aux paiements effectués entre entreprises. Attention, des sanctions sont prévues en cas de non-respect, soit des amendes s’élevant de 26 à 10.000 EUR.

Pour plus d’informations : Febelfin | SPF Economie