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Accord entre les institutions européennes concernant les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence

Informations Générales
  Wim Deloof
  07 July 2022
Europese vlak voor parlementsgebouw

Le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord provisoire concernant la proposition de règlement afin de lutter contre les subventions étrangères qui génèrent des distorsions de concurrence. Ce règlement a pour objectif de doter l’Union européenne d’un mécanisme pour combattre les pratiques commerciales déloyales de pays tiers.

L’accord entre les trois institutions stipule que toutes les entreprises candidates à un marché public dont la valeur est supérieure à 250 millions d’€ devront notifier à la Commission européenne toute aide financière reçue durant les trois dernières années. La Commission européenne pourra modifier ces seuils, si elle le juge nécessaire. Une fois approuvé par le Conseil et le Parlement (il ne s’agit à ce stade-ci que d’une formalité), cet accord entrera directement en vigueur.

La Confédération Construction accueille favorablement cet accord qui permet de faire face à la concurrence grandissante des entreprises d’État chinoises qui bénéficient d'un support politique et financier important de leur gouvernement leur permettant de proposer des prix aussi bas que nécessaire et des conditions de financement imbattables sur le marché.
 
Si vous souhaitez obtenir plus d’informations à ce sujet, n’hésitez pas à contacter : marie-lorraine.bareth@confederationconstruction.be