« TVA reportée » : nouvelle mention

Comme indiqué dans notre Flash Embuild du 29 novembre 2022, toutes les factures établies avec cocontractant à partir du 1er janvier 2023 doivent comporter une nouvelle mention. Au lieu de « Autoliquidation», il convient d’apposer la mention suivante : « Report de la perception. En l’absence de contestation par écrit, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que qu'il est un assujetti tenu de déposer des déclarations périodiques. Si cette condition n’est pas remplie, le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Si vous recevez des factures qui ne comportent pas cette nouvelle mention, nous vous recommandons de demander à votre contractant ou sous-traitant une facture correcte.