Suppression du certificat médical pour le premier jour d’une incapacité – précision intéressante

Notre dossier souligne aussi que les PME (moins de 50 travailleurs) peuvent continuer à exiger un certificat médical dès le premier jour d’incapacité et que l’employeur doit intégrer cette dérogation dans son règlement de travail.

Suite à différents contacts que nous avons eus, il ressort que, si l’entreprise a déjà prévu l’obligation de fournir un certificat médical dès le premier jour dans son règlement de travail, elle ne doit pas la prévoir de nouveau et ne doit donc pas modifier son règlement de travail.