L'une des conditions était la soumission en temps utile d'une déclaration 111/3. Une FAQ récemment publiée par l'administration de la TVA montre que "l'ancienne" déclaration 111/3 ne peut pas s'appliquer à la TVA due en 2024.
TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction | Nouvelle déclaration nécessaire pour la mesure transitoire
Le taux temporaire de 6 % pour la vente d'un logement neuf, après démolition et reconstruction, a expiré à la fin de l'année dernière mais fait l'objet d'une mesure transitoire en 2024.
Articles liés
Les projets de démolition-reconstruction doivent profiter d’un taux de TVA permanent et général à 6 %
Fiscale
13 novembre 2024
QR Le Débat : Embuild à propos des plans visant à augmenter la TVA sur les rénovations
Fiscale
25 octobre 2024