La protection des lanceurs d'alerte approuvée par le Conseil des Ministres fédéral
Au niveau fédéral, le Conseil des Ministres a approuvé l’avant-projet de loi sur la protection des lanceurs d’alerte, qui vise à transposer en droit belge la directive européenne du 23 octobre 2019.
Juridique
23 mars 2022
Obligation de disposer d’au moins 1 moyen de paiement électronique d’ici 1er juillet 2022
Juridique
22 mars 2022
Un nouvel AR donne au CBE la possibilité de contrôler l'assurance responsabilité décennale obligatoire
Sécurité
21 mars 2022
Chômage temporaire : prolongation de la procédure simplifiée jusqu'au 30 juin 2022
Personnel
18 mars 2022
La répercussion de la guerre en Ukraine sur l’exécution des contrats : modèles de lettres à disposition
Informations Générales
17 mars 2022
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Sociale
16 mars 2022