Exonération du versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires : formalités

Les employeurs qui font usage de l’exonération partielle du versement du précompte professionnel pour les heures supplémentaires doivent également tenir une liste similaire à la disposition de l'administration fiscale. Les données suivantes doivent donc être incluses pour chaque travailleur : l’identité complète, le nombre d’heures de travail supplémentaire qui, conformément à la loi sur le travail de 1971 ou à l’arrêté royal n° 213, donne droit à un sursalaire légal, la base de calcul pour établir ce sursalaire et la période de l’année pendant laquelle ce travailleur a effectué du travail supplémentaire.